LEUCO Production S.A.S.
CONDITIONS GENERALES
D'ACHAT ET DE COMMANDE.
Juillet 2009.
1. Application des conditions générales d'achat :
Sauf convention particulière avec le vendeur, les présentes conditions générales d'achat, qui ont pour objet de définir les dispositions générales applicables à toutes les commandes de matériels, équipements, produits ou services de toutes nature, s'appliquent nonobstant toute clause ou condition contraires, en particulier celles contenue dans les conditions générales de vente du vendeur, ce sauf accord écrit de l'acheteur. La nullité ou l'inefficacité d'une ou plusieurs dispositions contenues dans les présentes conditions générales d'achat n'affectent pas la validité et la régularité des autres dispositions.
2. Commande – formation du contrat :
La commande n'est réputée acceptée qu'après confirmation écrite adressée à l'acheteur. A défaut de réception d'un accusé de réception de sa commande dans les cinq jours calendaires suivant la date de la commande, l'acheteur sera en droit de résilier, sans pénalité aucune, ladite commande. En outre, tant que le vendeur n'aura pas confirmé la commande, l'acheteur sera en droit de la modifier. Toute modification des conditions de prix ou de livraison devront être portées à la connaissance de l'acheteur et devront faire l'objet d'une acceptation écrite de ce dernier.
La commande acceptée par le vendeur constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son acceptation des présentes conditions générales d'achat.
3. Livraison :
3.1
La date de livraison mentionnée sur les bons de commande est impérative. Les délais de livraison courent à compter de la date de la réception de la commande par le vendeur, ce quel que soit le mode de transmission de ladite commande. Tout événement susceptible d'avoir une incidence sur le délai de livraison sera immédiatement porté à la connaissance de l'acheteur, le vendeur devant notifier cet événement immédiatement par écrit, mentionner sa durée probable et ses conséquences quant au délai de livraison. L'acheteur devra en toute hypothèse donner, par écrit, son accord quant à une éventuelle modification du délai de livraison initialement convenu.
En tout état de cause, en cas de report de la date de livraison, après acceptation par l'acheteur, le vendeur s'engage à lui verser une indemnité correspondant au préjudice direct ou indirect subi du fait du retard. L'acceptation de la livraison tardive par l'acheteur ne suppose en rien sa renonciation à obtenir indemnisation du préjudice subi. En tout état de cause, toute commande qui ne serait pas livrée dans le délai prévu pourra être résiliée par l'acheteur, même dans l'hypothèse où le retard ne porterait que sur une partie de la prestation sollicitée.
3.2
L'acheteur, sauf convention expresse contraire, n'est pas tenu d'accepter des livraisons partielles.
3.3
La documentation nécessaire à la réception, la mise en service, l'entretien et les réparations (protocole de contrôle, plans, croquis, notice d'utilisation, certificat) doit être remise en quatre exemplaires sans frais supplémentaires par le vendeur au moment de la livraison.
3.4
La réception par l'acheteur s'effectue au lieu de livraison spécifié dans la commande et à défaut, dans les locaux de ce dernier. L'ensemble des frais annexes afférents à l'emballage, l'assurance, le dédouanement, etc.. est à la charge du vendeur. La réception dans les ateliers de l'acheteur ne peut se faire que par écrit.
3.5
Toute commande qui serait livrée avant la date de livraison pourra donner lieu au renvoi de la marchandise aux frais et risques du vendeur. Dans l'hypothèse où la marchandise ne serait pas renvoyée, elle sera stockée dans les locaux de l'acheteur aux frais et risques du vendeur. S'agissant du paiement, la date prise en considération est la date de livraison initialement convenue.
3.6
L'acheteur est autorisé, pour les besoins de son exploitation, à modifier les quantités commandées ou à solliciter la suspension provisoire des livraisons prévues.
4. Assurance :
4.1
Les moyens de production mis à la disposition par l'acheteur (modèle, outillage, etc…) doivent être assurés par le vendeur, à ses frais, contre tout événement affectant son intégrité. Les éventuelles créances à l'égard de l'assureur font d'ores et déjà l'objet d'une cession au profit de l'acheteur.
4.2
Le vendeur s'engage à souscrire à ses frais les garanties d'assurance nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'il encourt du fait de l'exécution de la commande, ce pour tout dommage corporel, matériel et immatériel. Sur demande de l'acheteur, le vendeur lui adressera les attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle, datées de moins de six mois.
Dans tous les cas, le vendeur devra fournir, sur simple demande de l'acheteur, une assurance adaptée couvrant les produits jusqu'à leur arrivée dans les locaux de l'acheteur ou tout autre destination agréée par lui.
5. Conformité :
Le vendeur garantit que les produits livrés, ainsi que l'emballage et l'étiquetage, sont conformes en tous points à la commande de l'acheteur et sont exempts de tout vice.
A tout moment, l'acheteur est autorisé à solliciter tout renseignement relatif à l'exécution de sa commande ; il pourra également, s'il le souhaite, participer à des contrôles ou faire procéder lui-même à ces contrôles.
En cas de défaut de conformité apparu dans le mois suivant la réception des produits en question dans ses locaux, l'acheteur aura le choix entre l'annulation de la commande après information préalable du vendeur ou le remplacement immédiat, aux frais du vendeur, des produits non conformes par des produits identiques, ce aux mêmes conditions de prix et de livraison, sans préjudice de l'indemnisation pouvant être réclamée par l'acheteur pour l'ensemble des conséquences pécuniaires directes ou indirectes résultant des dommages de toute nature causés aux personnes et aux biens, ainsi que des mesures de retrait des produits pour quelque raison que ce soit.
Les marchandises non conformes sont retournées le cas échéant au fournisseur, en port payé.
En cas de recours à la sous-traitance, le vendeur est tenu dans les mêmes termes et conditions à l'égard de l'acheteur.
Les vérifications effectuées par l'acheteur ne libèrent en aucun cas le vendeur de son obligation de garantie ou de sa responsabilité.
6. Modification contractuelle et cession de créances :
L'acheteur peut exiger du vendeur, en cours d'exécution de la commande, la modification des caractéristiques techniques du produit commandé. Les modifications techniques préconisées par le vendeur, dès lors qu'elles peuvent avoir une incidence sur les prix, les délais de livraison ou toute autre condition, supposent en tout état de cause l'autorisation écrite de l'acheteur. Les créances du vendeur à l'encontre de l'acheteur ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec l'autorisation écrite de l'acheteur.
7. Garantie :
Sauf stipulation contraire, le vendeur garantit les produits pour une durée au moins égale à 24 mois à partir de la livraison des produits ou de la réception des travaux. Pour les pièces de rechange ainsi que les travaux de reprise, le vendeur est tenu dans les mêmes conditions que pour les pièces ou travaux commandés.
Durant cette période, le vendeur s'engage à réparer à ses frais ou échanger les produits en cas de défectuosité, erreur, malfaçon, vice apparent ou caché ou fonctionnement défectueux.
En toute hypothèse, le fournisseur est tenu pour responsable et s'engage à prendre en charge l'ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux clients ainsi que des mesures de retrait, suspension, consignation, reprise, modification et/ou destruction des produits, que ces mesures soient ordonnées par voie judiciaire ou administrative ou qu'elles soient décidées par l'acheteur.
Le vendeur garantit que les marchandises livrées ne sont susceptibles d'aucune revendication de tiers au titre par exemple de droits de propriété industrielle ou artistique et que les photographies des produits peuvent être reproduites sur tout support, y compris sur internet.
8. Cas fortuit et force majeure :
Les obligations de l'acheteur seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d'événements l'empêchant d'exécuter ses obligations dans les conditions normales, telles que notamment guerre, incendie, accident, émeute, grève, ou tout événement échappant à sa volonté. Cette suspension vaut également lorsque ces événements interviennent après la date initialement prévue de réception des produits.
9. Confidentialité :
9.1
Le vendeur s'engage, durant la durée des relations commerciales avec l'acheteur, à maintenir la confidentialité sur toutes les informations concernant ce dernier (en particulier offres, cahiers des charges, plans, savoirs-faires techniques) ; il s'engage à ne pas divulguer ses informations à des tiers, ni à en faire un usage contraire à ses obligations contractuelles, ce même lorsque l'information en question n'a pas été expressément qualifiée de confidentielle. Cet engagement de confidentialité se prolonge au-delà de la durée des relations commerciales. En cas de violation de cet engagement de confidentialité, l'acheteur est en droit de solliciter l'indemnisation du préjudice subi.
9.2
L'ensemble des documents et moyens de production mis à la disposition du vendeur par l'acheteur demeurent la propriété de ce dernier. Dans l'hypothèse d'une incorporation, d'une transformation ou d'une intégration dans d'autres produits, l'acheteur conserve son droit de propriété à concurrence de la valeur initiale des matériels mis à la disposition du vendeur. Les droits d'auteur et de cession restent également la propriété de l'acheteur. La documentation, ainsi que toutes les informations relatives au produit, ne peuvent, sans autorisation écrite de l'acheteur, être mises à la disposition de tiers ni être utilisées en-dehors des relations commerciales avec l'acheteur. Elles doivent, sur simple demande et au plus tard à l'issue des relations commerciales, être restituées à l'acheteur.
10. Propriété :
L'acheteur acquiert la pleine propriété des produits objets de la livraison ou des prestations commandées au moment de leur remise ou réception. Ce droit de propriété s'étend également à la documentation correspondante. Sauf mention écrite contraire portée à la connaissance de l'acheteur par le vendeur au moment de la mise à disposition des produits ou de l'exécution de la prestation, le vendeur déclare que, par la mise à disposition ou réception, l'acheteur acquiert la pleine propriété des produits ou prestations commandées.
11. Prix et facturation :
11.1
Les prix convenus sont fixes et comprennent les frais de transport, d'emballage, de dédouanement ainsi que tous les frais annexes. Sauf accord écrit, toute augmentation de prix postérieure à la commande, quel qu'en soit le motif ou la justification, est inopposable à l'acheteur.
11.2
Les factures comportant des divergences par rapport à la commande ou à la livraison ne deviennent exigibles qu'à compter de la réception, par l'acheteur, de la facture rectifiée, sous réserve du délai de paiement prévu aux présentes ou convenu directement entre les parties.
11.3
Les paiements effectués ne valent en aucun cas reconnaissance de la livraison conforme des produits ou de la réception conforme des prestations commandées.
11.4
Les factures sont envoyées en double exemplaire aux nom et adresse de facturation spécifiés sur la commande et doivent comporter toutes les mentions prévues par le code de commerce. Elles doivent également comporter le numéro de commande ainsi que le mode de transport et la destination des marchandises.
Les paiements sont effectués dans les 30 jours de la réception de la facture moyennant un escompte de 3 % ou dans les 60 jours calendaires sans escompte.
12. Annulation :
Sous réserve des hypothèses d'annulation ou de résiliation prévues par la loi, l'acheteur est en droit d'annuler la commande en cours lorsque le vendeur fait l'objet d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
13. Normes de sécurité :
L'objet de la livraison doit être conforme aux prescriptions légales et réglementaires applicables en matière de sécurité. Les éventuels certificats de conformité doivent être joints à la livraison.
14. Autre disposition :
Les présentes conditions générales d'achat remplacent toutes autres conditions, contrats, accords, tacites ou écrits, pouvant exister entre le vendeur et l'acheteur, sauf dispositions contraires expresses.
15. Lieu d'exécution :
Le lieu d'exécution du contrat est le siège social de l'acheteur.
16. Attribution de compétence :
Toutes contestations seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'acheteur, nonobstant toute disposition contraire contenue dans les conditions générales de vente du fournisseur ou de l'un quelconque de ses documents commerciaux (confirmation de commande, bon de livraison, facture).
17. Dispositions finales :
La nullité de l'une des présentes conditions générales d'achat n'affecte en aucune manière la validité des autres conditions. Les parties conviennent d'ores et déjà que la condition nulle sera remplacée par toute autre disposition conforme aux usages ou à l'intérêt des parties.